Légal
Conditions d'utilisation
Le cadre d'utilisation de l'application, en français clair.
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile État des Lieux Pro et du présent site, édités par ValueInfinity Digital Services. L'installation ou l'utilisation de l'application vaut acceptation de ces conditions.
2. Service fourni
L'application est un outil de documentation : elle vous aide à décrire l'état d'un logement pièce par pièce, à y joindre des photos et des signatures, puis à produire un rapport PDF. Elle fonctionne sans connexion et sans création de compte.
3. Ce que l'application n'est pas
État des Lieux Pro ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue ni à un professionnel de l'immobilier, ni à un huissier de justice. La valeur d'un état des lieux repose sur l'accord des parties et leurs signatures ; il vous appartient de vérifier que le document correspond à la réalité du logement avant de le signer.
4. Vos responsabilités
- Vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations saisies.
- Conserver et sauvegarder vos rapports : les données étant locales, une désinstallation ou une perte de l'appareil les supprime définitivement.
- Respecter le droit à l'image et la vie privée des occupants lors des prises de vue.
5. Tarifs
L'ensemble des fonctionnalités est gratuit pendant 3 mois, sans publicité. Toute évolution tarifaire sera annoncée sur cette page et dans l'application avant son entrée en vigueur.
6. Propriété intellectuelle
L'application, son interface et ses contenus sont protégés. Les états des lieux que vous produisez vous appartiennent ; nous n'y avons aucun accès.
7. Responsabilité
L'application est fournie « en l'état ». Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences d'un constat incomplet ou inexact, d'un litige entre locataire et bailleur, ni de la perte de données consécutive à la désinstallation de l'application ou à une défaillance de l'appareil.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse : contactez-nous.